Présenté ci-dessous, le contenu de l’audience du 16 septembre du tribunal administratif de Strasbourg suit le déroulement des débats et correspond aux temps de parole pris par les différents intervenants.
Clefs demande aux colmariens ce qu’ils sont prêts à faire pour eux-mêmes et pour leur ville. Embarquement immédiat pour le plus beau des combats : organiser ensemble notre vie de citoyens !
Recours en annulation des municipales de Colmar
lalsace-18sep2008-1901767301.BR.pdf
Présenté ci-dessous, le contenu de l’audience du 16 septembre du tribunal administratif de Strasbourg suit le déroulement des débats et correspond aux temps de parole pris par les différents intervenants.
(extrait du blog des DNA 18 sept 2008)
"Le rapporteur note que Roland Wagner demande l’annulation des élections municipales de Colmar et l’organisation d’un nouveau scrutin. Il demande aussi au tribunal de constater l’inéligibilité de Gilbert Meyer et d’ordonner au maire de lui verser 2000 euros pour « frais exposés » (frais de procédure). Gilbert Meyer rejette la demande de Roland Wagner et demande que ce dernier lui verse 2500 euros pour frais de procédure.
Mohand Boumaza et Frank-Harold Heintz demandent également l’annulation des élections, ce que rejette Gilbert Meyer.
Pour ces trois requêtes, le préfet du Haut-Rhin a fourni au tribunal le 5 avril dernier un mémoire sur les élections.
Maître Élisabeth Brand commence par souligner « la générosité du candidat Meyer » en s’appuyant sur l’attestation écrite d’un habitant colmarien qui soutient que le maire sortant lui a donné un billet de 20 euros en lui demandant de voter pour lui. « Gilbert Meyer dit : "Je suis généreux" et que c’était pour s’acheter un sandwich », indique l’avocate qui s’interroge : « Combien de billets de 20 euros ont été distribués ? »
Le conseiller de Roland Wagner cherche ensuite à démontrer comment « le candidat Gilbert Meyer a transformé la Ville en une véritable magie électorale à se faire réélire ». Elle relève d’abord que « le maire a utilisé le téléphone, le bureau et le personnel de la mairie pour relancer ses électeurs potentiels ». Là aussi, elle avance deux attestations de témoins ayant eu un appel téléphonique émanant de la mairie.
Elle évoque ensuite l’utilisation du bureau du maire pour l’annonce de la fusion entre sa liste et celle d’Odile Uhlrich-Mallet, ainsi que l’envoi d’un mailing aux médecins de l’hôpital Pasteur par le secrétariat de la mairie. Elle mentionne ensuite « la propagande électorale » dont Gilbert Meyer a usé selon elle dans les numéros du "Point colmarien" de décembre 2007 et février 2008. « C’est une apologie. »
Dans le même registre, Maître Brand estime que Gilbert Meyer a "détourné des projets municipaux" dans ses quarante engagements de campagne, dont certains à effet immédiat. Elle cite entre autres l’heure de stationnement gratuite « en pleine campagne électorale » avec des arrêtés municipaux pris les 8, 15 et 20 février ; la publicité gratuite dans le "Point colmarien" et sur les panneaux électroniques ; et le stationnement gratuit pour les personnes à mobilité réduite avec l’envoi d’un courrier personnalisé aux individus concernés. A l’issue de son argumentaire, elle juge que « Gilbert Meyer a détourné des fonds communaux ».
Maître Élisabeth Brand évoque ensuite « les cadeaux faits par Gilbert Meyer aux quartiers Ouest sur fonds communaux ». Elle commence par l’aménagement du terrain de football rue de la Belgrade, travaux effectués selon elle en « quinze jours ». Elle relève que Gilbert Meyer s’est rendu sur place pour y assister au premier match, la veille du second tour, « à moto ». Elle note l’absence de commande passée par la commune et précise que le marché à bons de commande passé en 2006 concerne la voirie. « Si Eurovia [la société ayant réalisé les travaux, ndlr] a obéi si vite, c’est que le coup de téléphone venait de très haut », avance l’avocate qui conclut que le terrain est privé et qu’il ne s’agit pas de la voie publique.
En ce qui concerne la lettre que Gilbert Meyer a adressée le 25 février à l’imam Bachir Daoudi et dans laquelle il propose que la Ville finance à hauteur de 160000 euros la construction de la seconde mosquée de Colmar, Maître Élisabeth Brand rappelle aux juges que Gilbert Meyer a d’abord nié l’existence de ce courrier puis qu’il a dit que c’était un élément du permis de construire. Après avoir « enfin » pu lire la lettre, l’avocate en a conclut qu’il s’agit d’un « courrier privé d’un candidat onze jours avant les élections ». Elle y voit une « double promesse électorale » (celle de la subvention et celle du permis de construire) au président d’« une association religieuse influente ». Selon elle, ce courrier a donc eu « des conséquences quasi mathématiques sur le vote » au regard des résultats dans les trois bureaux de vote du quartier Europe.
Roland Wagner passe alors à la barre pour exposer son analyse chiffrée sur les bureaux de vote n°33, 34 et 35. Il démontre que la liste de Gilbert Meyer a progressé en moyenne de 80 voix dans ces trois bureaux, entre les deux tours, alors que la progression moyenne de cette même liste sur l’ensemble des autres bureaux de la ville avoisine les 25.
Maître Alain Broglin commence par rappeler les circonstances de l’annonce des résultats du scrutin le soir du second tour tout en relevant qu’il y a eu « des manœuvres extraordinaires entre les deux tours » de la part de Gilbert Meyer, dont « une série de démarche auprès de la population du quartier Ouest ». « On a vu à la mairie des électeurs qu’on ne voyait jamais », relève l’avocat.
Maître Broglin développe ensuite deux arguments. Le premier concerne l’inéligibilité de deux candidats de la liste Meyer. Il considère d’abord que Liliane Charpiot, chef de service au conseil général du Haut-Rhin bénéficie « encore de délégation et n’a jamais été déchargée », ce qui la rend inéligible selon le code électoral. Il juge ensuite que Marianna Chelkova, employée de l’Office de tourisme de Colmar, est « une employée de la Ville », ce qui la rend aussi inéligible. Pour l’avocat de M. Boumaza, ces éléments sont en mesure de « fausser le scrutin » compte tenu d’une écart de voix « extrêmement faible ».
Son second argument tient au fait que la liste Meyer aurait abusé les électeurs en employant les termes de Verts et de Socialistes.
Maître Nicolas Kihn développe trois points dans « un faisceau d’irrégularité » : la diffamation et les injures de tracts, la réfection « opportune » du terrain de foot dans le quartier Ouest et le soutien des partis politiques.
Pour l’avocat, les tracts insinuant que Roland Wagner (et Brigitte Klinkert) avait pour dessein de « mêler » intérêts privés avec intérêts publics de la Ville de Colmar constituent « des accusations et une manœuvre dépassant la simple polémique électorale ».
Pour le terrain de football de la rue de Belgrade, Maître Kihn souligne que son aménagement a été financé sur un marché de voirie à bons de commande, ce qu’il trouve « étonnant » compte tenu de l’« absence de goudronnage » sur le terrain. Le conseiller Frank-Harold Heintz note « l’efficacité de la manœuvre illégale » avant de conclure que « ces travaux ont apporté des suffrages dans le quartier » à Gilbert Meyer. « Ce sont ces quartiers qui ont fait la différence et l’élection. »
Maître Kihn stigmatise enfin le soutien des Verts et de socialistes à la liste Meyer « alors que ni le parti des Verts, ni le PS ne la soutenaient, contrairement à Odile Uhlrich-Mallet ». « Le présenter ainsi, c’est jouer sur l’amalgame. On dupe l’électeur par la ruse et les manœuvres. Il n’y a plus de limites, c’est un déni de démocratie », argumente l’avocat qui voit la liste Meyer comme « une fausse liste d’union ».
Chargé de défendre Gilbert Meyer, Maître Pierre Soler-Couteaux dit voir dans les recours « un effet d’aubaine pour un contentieux » induit par le faible écart de voix et le cafouillage de la proclamation des résultats. « On est dans le jeu électoral », constate-t-il.
Il note ensuite que les procès-verbaux des différents bureaux de vote ne relèvent aucune irrégularité. Et s’il y a eu « un cafouillage dans l’annonce à cause d’une conversation téléphonique, l’annonce faite par le premier adjoint n’est pas valable ».
Concernant le terrain de football de la rue de Belgrade, Maître Soler-Couteaux se dit « choqué » par l’usage du mot « cadeau » dans le cas présent. Il rappelle que les travaux ont consisté à « niveler » un « terrain vague » de 800 m², et qu’ils ont été réalisés sur un marché à bons de commande signé le 6 mars 2006 et adopté la même année par le conseil municipal. Pour les travaux en question, l’ordre de service a été signé le 27 février 2008. Pour lui, ces travaux « n’ont rien d’exceptionnel » parce que la Ville de Colmar intervient « habituellement sur le périmètre de la rénovation urbaine » dans le cadre de l’ANRU. Et qu’à ce titre, ces travaux se font « toujours » sur des terrains de bailleurs sociaux « sans problème ». Il cite différents aménagements, dont celui de la Plaine Pasteur pour 172000 euros, et une série d’équipements apportés après la réfection du terrain vague, dont l’installation d’une fontaine et de clôture.
Selon le conseil de Gilbert Meyer, l’aménagement du terrain de football a été mené dans « un cadre juridique connu, ciblé et transparent dans le cadre de la rénovation urbaine », et « ne caractérise pas une manœuvre ».
Concernant la promesse des 160000 euros pour la construction de la deuxième mosquée de Colmar, Maître Pierre Soler-Couteaux juge ce grief « dangereux parce qu’il suggère que la communauté maghrébine puisse être influencée par ce genre de promesse ». « C’est un vrai sujet électoral et le maire sortant ne peut pas rester muet », poursuit l’avocat. Il précise que dans son courrier, le maire rappelle que le point sera présenté au conseil municipal et qu’il applique le "ratio habituel" des subventions versées pour les bâtiments cultuels. « Il faut distinguer le contenu objectif et anodin de la lettre du maire et l’exploitation qu’en a faite l’imam. Les voix de la communauté maghrébine s’achètent-elles ? Je m’interroge sur le discernement de celui qui parle ainsi à cette communauté », dit encore l’avocat qui indique que dans les quatre bureaux de vote du quartier (n°33, 34, 35 et 36), Roland Wagner progresse davantage entre les deux tours que Gilbert Meyer.
Pour Maître Pierre Soler-Couteaux, au contraire, ce qui était important pour la communauté maghrébine, c’était l’avis des candidats sur cette seconde mosquée. Or, rappelle-t-il, si Gilbert Meyer s’est dit clairement favorable à sa construction, Roland Wagner s’est montré plus nuancé et prudent sur le sujet.
Il conclut son propos en estimant que l’engagement de Gilbert Meyer à financer la construction d’une seconde mosquée à Colmar fait en général « perdre plus de voix » qu’il n’en fait gagner.
Le commissaire du gouvernement commence par rejeter les demandes de Roland Wagner et Frank-Harold Heintz de procéder à de nouvelles élections, ce qui n’est pas du ressort du tribunal administratif. Il juge tout aussi irrecevable la demande de Roland Wagner que les bureaux de vote soient présidés par une personne désignée par le tribunal de grande instance.
Sur le fonds, le commission du gouvernement examine 22 griefs qu’il a classés en quatre grands thèmes : les comptes de campagne, l’inéligibilité de candidats, les opérations de vote et dépouillement, les opérations de propagande.
Concernant les comptes de campagne, Roland Wagner considère que le candidat Meyer n’a pas comptabilisé tous ses frais. Mais comme il a déposé ses remarques trop tard, son grief est jugé irrecevable.
Pour l’inéligibilité de deux candidates, le commissaire du gouvernement se fonde sur la jurisprudence du Conseil d’État pour dire que Marianna Chelkova n’est pas employée par la Ville, et qu’elle pouvait donc se présenter à l’élection. Si le magistrat « doute sur le fait que Madame Charpiot soit éligible », il fonde son rejet du grief sur le fait que Liliane Charpiot n’était qu’en 36me position sur la liste Meyer et qu’« aucun élément démontre une quelconque notoriété de cette personne ».
Pour les opérations de vote et le dépouillement, le commissaire du gouvernement précise que l’annonce des premiers résultats du second tour faite à 20h20 par le premier adjoint Jean-Jacques Weiss ne peut être considérée comme une proclamation avec le procès-verbal général n’avait pas encore été signé. « Cette information erronée n’a pas pu avoir d’impact sur les résultats », conclut le magistrat qui relève aussi qu’aucune réclamation n’a été consignée concernant le dépouillement. Il rejette donc les griefs.
Pour les bureaux de vote n°27 et 28 qui auraient été fermés à clés lors du dépouillement, le commissaire du gouvernement relève que les attestations de témoins ne sont « pas concordantes » et émet donc « des doutes » sur ces fermetures en précisant l’absence de remarques sur les procès-verbaux. Il indique enfin que dans ces deux bureaux, Roland Wagner a recueilli plus de voix que Gilbert Meyer, « ce qui semble exclure une fraude massive ». Il rejette le grief.
Le commissaire du gouvernement relève six anomalies sur les signatures des registres ; pour l’une d’elle, il propose de retrancher une voix à chacun des deux candidats, tout en rejetant les autres griefs portant sur les registres.
Neuf griefs touchent aux opérations de propagande. Faute de disposer de « moyens », le commissaire du gouvernement rejette le grief selon lequel Gilbert Meyer aurait mobilisé les moyens des services de la municipalité dont le secrétariat et le téléphone de la mairie pour appeler une centaine de militants de l’UMP avant un débat public. Il rejette tout autant le grief selon lequel Gilbert Meyer a utilisé son bureau pour annoncer la fusion de sa liste avec celle d’Odile Uhlrich-Mallet.
Il considère par ailleurs que le mailing envoyé par le maire avec du courrier à en-tête de la Ville aux médecins de l’hôpital Pasteur n’est qu’une réponse à un courriel que leur avait adressé auparavant la candidate Brigitte Klinkert.
Si le commissaire du gouvernement estime que Gilbert Meyer « est allé plus loin » qu’un discours pour la nouvelle année lors de la cérémonie des vœux de janvier 2008, il en exclue le caractère publicitaire.
Il ne voit pas non plus d’« éléments irréguliers » dans l’usage que le maire sortant a fait du "Point colmarien" ainsi que du « caractère massif » de la distribution de stylos à bille aux couleurs de Gilbert Meyer pendant la campagne.
Soulignant l’absence, sur les professions de foi de Gilbert Meyer de mentions stipulant que sa liste avait le soutien des Verts et du PS, le magistrat rejette le grief « malgré l’ambiguïté qui en découle ».
Concernant le pression exercée sur les électeurs par Gilbert Meyer qui aurait donné un billet de 20 euros à un habitant, le commissaire du gouvernement écarte le seul témoignage mis à sa disposition en raison de son « caractère isolé » et rejette le grief.
Si le magistrat reconnaît que les tracts distribués l’avant-veille du second tour par l’équipe Meyer sont « peu élogieux » à l’égard de Brigitte Klinkert et Roland Wagner, ces derniers ont eu la possibilité d’y répondre par un autre tract distribué le lendemain matin.
Pour le terrain de football de la rue de Belgrade, 15109 euros ont été facturés pour l’aménagement d’« un espace piétonnier » dans le quartier. Le commissaire du gouvernement considère que ces « travaux n’avaient pas un caractère d’urgence et ne s’inscrivaient pas dans un programme défini par la Ville », ce qui lui fait dire que cette « réalisation a été précipitée avec le souci de satisfaire la population ». Il relève aussi que les travaux en question ont été commandés et financés sur un marché à bons de commande engagé en 2006 et qui concernait uniquement des travaux de voirie. Le commissaire estime donc que la réalisation de ce terrain de foot, constitue un « acte de propagande irrégulier ».
Pour le commissaire du gouvernement, la lettre que Gilbert Meyer a adressée le 25 février à l’imam Bachir Daoudi pour lui promettre une subvention de la Ville de 162000 euros pour l’agrandissement de la seconde mosquée de Colmar constitue « un réel engagement pour une subvention, pendant la campagne électorale ». Il ne relève pas non plus d’automatisme dans le versement de subventions pour la construction de mosquées. Il considère encore que si la promesse émanait du seul maire, elle a été « relayée par l’imam auprès de la population concernée », la liste d’opposition n’ayant pas pu y répondre. Il souligne enfin que le Conseil d’État « censure l’intervention irrégulière de membres du clergé » lors d’une élection. Du coup, il estime ce grief comme fondé en s’appuyant notamment sur l’arrêt Coubret, Elections cantonales de Guéret-Nord du 29 décembre 1995 du Conseil d’Etat qui a reconnu que l’existence d’une lettre aux électeurs dans laquelle un candidat se vantait d’avoir obtenu une subvention permettant d’alléger les charges fiscales pouvait entacher le scrutin d’irrégularité.
Examen de l’incidence sur la sincérité du scrutin
Pour le commissaire du gouvernement, le Conseil d’État estime qu’un écart de voix représentant 1,4% des suffrages exprimés « suffit » pour être pris en considérant dans le cadre d’un recours. Or, dans le cas colmarien, les 149 voix d’écart entre les listes Meyer et Wagner représente 0,69% des suffrages exprimés, ce qui reste « très faible » pour le magistrat annonce que « les deux griefs fondés nous semble concerner un nombre suffisant d’électeurs pour fausser le scrutin ». Le commissaire du gouvernement estime que l’analyse des résultats produite par Gilbert Meyer sur les quatre bureaux de vote du quartier Ouest n’est « pas pertinente » ; et ne voit l’analyse « comptable » de Roland Wagner que comme « un complément ». « Tout calcul est sujet à caution », insiste-t-il.
Au final, il propose au tribunal l’annulation du second tour des élections municipales de Colmar en précisant que « la seule irrégularité tirée de la proposition de subvention est suffisante pour engager l’annulation ». Il note enfin que si le tribunal ne devait pas le suivre, il demande de retrancher une voix à chacun des deux candidats.
Après 2h30 d’audience, le président du tribunal Patrick Kintz annonce la mise en délibéré sous quinzaine. Le public déserte la salle où une ultime affaire attend les juges. Dans le hall d’entrée, Roland Wagner rappelle qu’il attend le jugement pour se prononcer. Mohand Boumaza échange quelques mots avec son avocat. Il est 18h passé."
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