Clefs demande aux colmariens ce qu’ils sont prêts à faire pour eux-mêmes et pour leur ville. Embarquement immédiat pour le plus beau des combats : organiser ensemble notre vie de citoyens !
MENACES SUR NOS LIBERTES
Une nombreuse assistance a assisté le 22 octobre 2008 au foyer St Martin à Colmar à une conférence débat proposé par un collectif constitué par LDH, ACAT, ASILE, PC, UTOPIA, ESPOIR, CGT, Amis de la Confédération Paysanne et CLEFS. Invités : Claus WIESEL, avocat, et Muriel MERCIER, de la CIMADE.
LES FICHIERS
Si au plan national les projecteurs sont braqués sur des fichiers emblématiques tels EDVIGE (remplacé par EDVIRSPE) et CRISTINA, Claus WIESEL (avocat et membre de la ligue des droits de l’homme) a tenu à rappeler que de très nombreux fichiers existent déjà, certains depuis fort longtemps.
Ainsi le RNIPP (répertoire des personnes physiques – naissances, décès), est conservé de manière illimitée.
Le RNIBAM (assurance maladie) : la carte Vitale en est un vecteur d’entrée ; au travers de l’utilisation de cette dernière on a une traçabilité de nos visites médicales (généralistes, spécialistes...)
Le FNI (fichier national des immatriculations) pour les véhicules, et le fichier central des automobiles : données techniques, utilisé également en faveur de la politique marketing des marques. L’AGIRA (GIE) : centré sur le risque automobile – fichier des assurances- historique des assurances de chacun
Le FICOBA, où sont répertoriés les comptes bancaires (où vire t-on ses salaires ? permet aux huissiers de justice de l’interroger avant une saisie). Le FICB recense les incidents de remboursements de dettes (fichage pendant 5 ans ou 10 ans si surrendettement). Préventel : le fichier des impayés des opérateurs de téléphonie – tous les opérateurs y ont accès
L’AGEDREF : dossiers des ressortissants étrangers en France – établi pour renouveler les cartes de séjours et tâches administratives – permet aussi de vérifier si les gens sont en situation régulière – y ont accès : ANPE , magistrats, préfectures et toutes les administrations
Le fichier SCHENGEN : recense les étrangers recherchés et aussi ceux placés sous surveillance ( ???). OFPRA : office pour les titres de réfugiés politiques – permet également de détecter les fraudeurs
FNAEG : fichier des empreintes génétiques – recense également les victimes et les personnes simplement mises en cause. FADED : fichier des empreintes digitales
Fichier des personnes recherchées et qui font l’objet d’une vérification de leur situation juridique
STIC : système de traitement des infractions constatées – y figurent également les victimes et les témoins
FJA des ADS , Fichier judiciaire automatisé des délinquants sexuels, qu’il soient condamnés ou simplement soupçonnés. Pour les mis en cause : risque d’être fiché. En savoir plus : http://www.cnil.fr/index.php?id=1960; Le 6 octobre dernier, en plein débat sur EDVIGE, on étend ce fichier aux infractions de violence. Il est accessible aux préfets, aux administrations, au rectorat, aux administrations pénitentiaires, à la DDASS, à la Direction de la Jeunesse, à la Direction du Travail, ainsi qu’aux personnes susceptibles d’embaucher dans la fonction publique.
Pour parler des nouveaux fichiers (EDVIGE – ARDOISE et CRISTINA) Claus Wiesel revient d’abord sur le terme « libertés individuelles » et ce qu’il signifie pour chacun
- Pour Philippe Val, la liberté individuelle est la liberté totale tant que je ne nuis pas à autrui et tant que je ne suis pas surveillé comme un petit enfant de 3 ans ;
- Pour Jacques Attali, c’est le droit d’avoir un avis, de vivre sans en rendre compte à personne et aussi le droit de changer d’avis
Claus Wiesel fait remarquer que la définition de Jacques Attali amène à la précarisation (définition un peu provocatrice) un employeur peut donc embaucher et débaucher comme bon lui semble (il a le droit de changer d’avis). Pour Claus Wiesel il n’y a pas de liberté sans encadrement (ex : abus de position dominante et parfois il est nécessaire de protéger les gens contre eux-mêmes).
Pour Rachida Dati, la liberté individuelle est le droit de vivre en sécurité. Pour elle, si on n’adhère pas à ce concept on est forcément du côté des voyous, il ne peut donc y avoir débat. Cette position justifie donc fichiers et vidéosurveillance (qui est présentée comme vidéoprotection).
Le cadre légal concernant l’implantation de ces caméras est trop flou – un texte de 1995 prévoit l’accord du préfet mais la loi du 6 août 2004 dit que cet accord n’est pas obligatoire dans les lieux non publics sauf si ces caméras sont couplées avec un dispositif biométrique. La volonté est de tripler le nombre de caméras. La CNIL reconnait ce flou. En droit dès qu’il y a flou, il n’y a plus de cadre légal. Les principales villes des USA reviennent en arrière sur ces dispositifs jugés couteux et pas efficaces du tout. La vidéosurveillance représente 800 000€ dans le budget de la Ville de Colmar pour un résultat très hypothétique. A Levallois-Perret, on a préféré jeter l’éponge après de ruineux investissements en pure perte.
Le STIC. Quelle utilité ? alors qu’on dispose du B1, du B2, voire du B3 du casier judiciaire. On y trouve les victimes en plus certes mais quel en est l’intérêt ?
Le fichier sur les infractions sexuelles a été étendu aux violences le 06 octobre 2008. Y ont accès : préfet, rectorat, administration pénitentiaire, DASS, direction du travail et tous les gens susceptibles d’embaucher dans la fonction publique.
ARDOISE
En fait c’est un logiciel pour la police et la gendarmerie. Il remplace le logiciel LRP (rédaction des PV de police). Parmi les items à compléter : orientation sexuelle, fervent d’une mosquée, syndicaliste, etc. Qu’est-ce que ça vient faire dans un fichier de police ? Ardoise est en test alors que la CNIL n’a pas encore donné son avis.
CRISTINA : secret défense (lutte contre le terrorisme, pour la sécurité économique, pour la surveillance des évènements subversifs…)
EDVIGE :
Le décret n’est toujours pas annulé. Remplacé par EDVIRSPE, en seraient désormais exclues : orientation sexuelle et santé (inutiles certes puisqu’on a ARDOISE et la carte Vitale) ; on effacerait également les mineurs plus tôt que prévu initialement. A voir. Le fichage des mineurs mériterait à lui seul un vrai débat parlementaire et de devrait pas se réduire à un simple décret.
Les arbitrages sont été faits dans un contexte du tout sécuritaire, importé des States, au détriment des libertés individuelles. On détruit le lien social (nous sommes tous des suspects potentiels) ; la présomption d’innocence est battue en brèche.
Malheureusement EDVIGE n’est que la partie émergée de l’iceberg.
La soirée s'est poursuivie par une intervention de Muriel Mercier à propos de l'action de la CIMADE dans les CRA (centres de rétention administrative), et d'un débat;
Les centres de rétention administrative ont été crée en 1984 pour les personnes en situation irrégulière en attente d’expulsion. Ces personnes peuvent rester au maximum 32 jours (contre 7 auparavant dans ces centres).
Il y a jusqu’à 280 personnes dans les centres en région parisienne (comme celui de Vincennes) ce qui monte bien qu’on a définit une industrialisation totale du renvoi des étrangers.
20 km autour des frontières le contrôle des personnes est totalement libre.
Ces centres de rétention sont destinés à plusieurs types de personnes :
- Personnes qui subissent un arrêté de reconduite à la frontière (ils ont 48h pour déposer un recours au tribunal administratif ;
- Personnes qui ont des obligations de quitter le territoire (par ex : rejet du titre de séjour. Ils ont un mois pour contester ;
- Les arrêtés de réadmission SCHENGEN – ils ont une carte de séjour valable dans un autre pays européen mais n’ont pas leur passeport
- Les arrêtés d’expulsion : ce sont des jeunes de la 2ème génération qui ont fait de la prison et qui ne sont plus désirés en France. Ils subissent donc une double peine.
- Interdiction du territoire : concerne les séjours irréguliers.
Des consulats de certains pays refusent les laissez-passer (notamment lorsqu’il manque des papiers d’identité). Au bout des 32 jours, ces gens sont relâchés avec interdiction du territoire.
La CIMADE travaille à l’intérieur des centres de rétention pour apporter une aide aux étrangers notamment en ce qui concerne leurs droits.
Le ministère a lancé un appel d’offre pour que des personnes morales autres que la CIMADE puissent postuler pour intervenir dans ces centres à la place de la CIMADE. Le but est non plus d’aider les étrangers mais simplement des les informer de leurs droits (remise d’un document).
Cette personne morale aura un devoir de réserve (ne doit pas dénoncer ce qui se passe dans les centres).
De plus les 30 centres français seront partagés en 8 lots, chaque lot étant attribué à une personne morale différente. Il n’y aura donc plus de visibilité nationale alors que la CIMADE peut actuellement dresser un état des lieux général.
La CIMADE a proposé de travailler avec une quarantaine d’autres associations mais en partenariat (avec une coordination) ce qui a été refusé par le ministère.
L’appel d’offre s’est terminé le 22 octobre à 17h00. Suite à un recours contre cet appel d’offre, le tribunal administratif a suspendu sa décision jusqu’au 30 octobre.
Une pétition actuellement encore en circulation a recueilli déjà 59 000 signatures entre le 6 octobre et sa remise au ministère le 21 octobre.
Nos libertés sont de plus en plus surveillées.
EDVIGE, CRISTINA, ARDOISE, sont les noms de quelques-uns des fichiers imaginés par nos gouvernements pour nous traquer, jusque sous la couette.
Si nous y ajoutons les surveillances réalisées grâce aux téléphones portables, aux cartes bancaires, aux caméras de vidéo-surveillance, il ne nous reste plus guère d'espaces de liberté.
Une liberté que nous ne revendiquons pas pour pouvoir faire n'importe quoi à l'abri de regards indiscrets (quoi que!), mais pour que ne disparaisse pas de notre vivre-ensemble la confiance réciproque qui doit être la règle.
Après le succès du re-baptême de la statue de la liberté le 16 octobre, du nom de ses principales ennemies, Edvige, Cristina, Ardoise... nous entendons à Colmar, réagir vigoureusement contre cette dérive liberticide.
La manifestation du collectif dans la presse:
DNA du 16 octobre 2008: la suspicion généralisée détruit le lien social
DNA du 17 octobre 2008: la statue de la liberté rebaptisée Edvige
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